Droit de la concurrence, consommation, distribution

Maître Silvestre propose de vous accompagner dans les démarches suivantes:

  • Assistance et défense en matière de pratiques anti-concurrentielles (entente, abus de position dominante…) ;
  • Assistance et défense en matière de pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations, déséquilibre significatif…) ;
  • Assistance et défense en matière de pratiques commerciales déloyales ;
  • Assistance lors des visites et saisies/perquisitions opérées par la DIRECCTE ou les agents de l’Autorité de concurrence ;
  • Rédaction de contrats commerciaux, CGU, CGV ;
  • Conseil et assistance en droit de la distribution : droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques ;
  • Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats ;
Droit rural
Droit de la vigne et du vin
Droit commercial et vie des affaires
Droit des sociétés, Fusions-acquisitions